Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
« NUN » désigne la société NUN, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €, sise 2 allée de l’obélisque 91350 Grigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le n° 342 069 143.
« Site » désigne le site de la Boutique hébergé à l’adresse suivante : https://kalilaetdimna.com, il est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet et est édité par NUN. Le Site permet à NUN de proposer des Produits à la vente à des Internautes naviguant sur le Site.
« Vous » désigne la personne physique naviguant sur le Site et susceptible de passer une Commande.
« Produit » désigne tout produit quel qu’il soit, objet de votre commande, proposé à la vente sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, en ce compris les abonnements au magazine. Les règles applicables aux Produits le sont également pour les « Services » proposés lorsque les Conditions Générales de Vente ne distinguent pas.
« Commande » désigne l’achat du (des) Produit(s) effectué par vos soins sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
« Boutique » désigne la Boutique en ligne sur laquelle vous pouvez commander un Produit.
« Confirmation de commande » désigne les documents (page du Site et mail) récapitulatifs des éléments de la Commande et des coordonnées complètes que vous avez communiquées. La confirmation de commande comprend outre ces informations, la 1ère notification de prélèvement SEPA, le cas échéant.
« Compte » désigne la rubrique de la Boutique, accessible uniquement après s’être identifié, depuis laquelle vous pourrez gérer vos informations personnelles, vos commandes, vos abonnements.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre NUN et vous, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est précisé que les Produits et Services sont destinés à votre utilisation personnelle. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Vous déclarez les accepter pleinement et sans réserve.
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une Commande sur le Site.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, vous êtes invité à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer. En cas de modification, votre commande reste régie par celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées au jour de la passation de ladite Commande.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 Tarif(s) applicable(s)
NUN propose plusieurs offres, toutes soumises aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement, sont prévues dans l’offre choisie conformément aux dispositions de l’article L112-1 du Code de la consommation.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, le cas échéant.
Le prix du livre physique et les frais de ports consécutifs à sa livraison sont établi dans le respect de la loi Lang n° 81-766 du 10 Août 1981 et de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres.
Le prix du livre numérique est établi dans le respect de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.
Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant validation de la Commande, et confirmé sur la confirmation de Commande transmise par email.
2.2 Modification de prix
NUN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande sous réserve de disponibilité. Les Produits demeurent la propriété de NUN jusqu’au complet paiement de leur prix, à l’exception des numéros servis au titre de l’abonnement au(x) magazine(s).
NUN se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes :
- pour un Abonnement « avec engagement » ou « Formule annuelle » au terme de la durée d’abonnement en cours ;
- pour un Abonnement « sans engagement » ou « Formule tous les 2 mois » NUN vous adressera, dans un délai suffisant, une lettre vous informant de l’augmentation de prix de l’abonnement et de sa date d’application. À réception de cette correspondance, vous serez libre de résilier votre abonnement en envoyant une demande via salam@kalilaetdimna.com. Votre opposition expresse à l’augmentation du tarif entraînera la résiliation de votre abonnement et ne pourra donner lieu à indemnité.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Vérification de votre Commande avant paiement
À tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés, en cliquant sur l’icône « Mon Panier ». Vous pourrez ensuite finaliser votre sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Valider mes achats – paiement sécurisé ».
Vous devez vous identifier en remplissant avec exactitude le formulaire proposé.
Vous êtes informé et acceptez que la saisie de tout identifiant vaut preuve de votre identité.
Une fois identifié, une Confirmation de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant :
- L’identité du fournisseur et ses coordonnées ;
- Les caractéristiques essentielles du Produit commandé ;
- Les modalités de livraison ;
- Le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement ;
- Les coordonnées du service clientèle ;
- Les modalités de résiliation du contrat, de règlement des litiges et le cas échéant d’autres conditions contractuelles ;
- Les informations relatives au service après-vente ;
- Les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du fournisseur ;
- Les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation lorsque le droit existe ;
- Les hypothèses dans lesquelles vous ne pouvez pas ou plus exercer votre droit de rétractation en application de l’article L221-28 du Code de la consommation ;
- Les informations relatives aux coordonnées de NUN (adresse électronique, adresse postale, le cas échéant).
Toutefois, « si la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps » (comme par exemple, l’utilisation d’un smartphone), seules les informations suivantes apparaîtront à l’écran :
- L’identité du fournisseur ;
- Les caractéristiques essentielles des Produits ou des Services ;
- Les quantités, prix des Produits ou Services sélectionnés par vos soins, frais de livraison, ainsi que le montant total de la Commande ;
- Vos coordonnées et l’adresse de livraison des Produits ;
- S’il y a lieu, la durée minimale des obligations du contrat ;
- Les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation lorsque le droit existe ;
- Les hypothèses dans lesquelles vous ne pouvez pas ou plus exercer le droit de rétractation en application de L221-28 du Code de la consommation.
Les autres informations seront délivrées au moment de la Confirmation de Commande.
3.2 Passation de votre commande
Conformément aux dispositions de l’article L221-14 du Code de la consommation, vous serez alors invité à reconnaître que la passation de la commande oblige à son paiement.
La passation d’une Commande nécessite que vous disposiez d’une boîte aux lettres électronique.
À défaut, vous ne pourrez pas passer de Commande.
Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation sous la forme d’une Confirmation de commande électronique reprenant l’intégralité des informations contractuelles susvisées.
3.3 Indisponibilité des Produits, erreurs
Lors de la réception de la Commande, NUN se réserve la possibilité de la refuser, en particulier dans le cas où les Produits ne seraient plus disponibles ou dans l’hypothèse d’une erreur manifeste sur le prix.
Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts de NUN, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de NUN.
- En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la Commande, NUN vous en informera dans les meilleurs délais. Vous pourrez demander l’annulation ou l’échange de votre Commande.
- Si le Produit proposé en échange ne vous convenait pas, NUN annulera de la Commande le Produit indisponible, et vous remboursera toutes les sommes versées en paiement desdits Produits, y compris le surplus de frais de livraison payé par vos soins, le cas échéant.
3.4 Confirmation et preuve de votre commande
Lorsque la Commande est acceptée, NUN vous adresse une confirmation de Commande par courriel.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard), vous renseignerez votre numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le débit interviendra à l’expédition de la commande.
NUN se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d’une Commande précédente, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
La réception du premier numéro de l’abonnement est variable en fonction de la périodicité du titre. La réception du cadeau, le cas échéant, peut prendre plusieurs semaines.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre Commande. Vous vous engagez à réceptionner les Produits commandés. En cas de Commande d’un magazine, vous recevrez, dans un délai de 48h maximum à compter de la Commande, un email de confirmation de cette dernière précisant la date de parution du premier numéro à servir.
En tout état de cause, et en cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. NUN se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Hors les cas de commande d’abonnement à une publication périodique, vous pouvez choisir un mode d’expédition express (Colissimo), sous réserve d’acquitter la somme correspondante aux frais de traitement et d’envoi. Si vous avez choisi une livraison en Colissimo, le délai ne dépassera pas dix (10) jours.
Vous assumez le risque du transport. En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, vous disposez d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison afin de formuler une protestation motivée via salam@kalilaetdimna.com.
Toute Commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. NUN n’est pas tenu de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables ; il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
ARTICLE 6 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Les données bancaires que vous nous communiquez, et cryptées sur le propre terminal de ce dernier, ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par NUN Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.
À tout moment, vous pouvez vérifier si vous vous trouvez sur page sécurisée en observant deux indicateurs :
- Un petit cadenas sur la barre d’état au bas l’écran.
- Le http:// de l’adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).
Finalement, lorsque vous quittez la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue vous en avertit, sauf si votre navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.
ARTICLE 7 – SATISFAIT OU REMBOURSÉ – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Produits de presse (physiques ou numériques) : vente à l’unité de journaux périodiques ou magazines
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.
7.2 Produits de presse (physiques) : abonnements aux journaux périodiques ou magazines
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez du droit de rétractation, selon les modalités définies à l’article 7.3. des présentes CGV.
En outre, conformément aux usages commerciaux de NUN et si vous souhaitiez résilier votre abonnement et obtenir le remboursement des numéros restant à servir ou du temps d’utilisation restant, vous pouvez nous contacter via salam@kalilaetdimna.com en mentionnant vos nom, prénom, adresse postale, adresse email ainsi que votre numéro d’abonné. La résiliation de l’abonnement prendra effet à réception du courriel par NUN.
7.3 Autres Produits
Vous bénéficiez du droit de rétractation, selon les modalités définies à l’article 7.4. des présentes CGV lorsque la Commande porte sur tout autre Produit.
Toutefois, conformément aux dispositions de L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les produits d’enregistrement audio, vidéo ou logiciels informatiques, objets de la Commande, ont été descellés après la livraison.
De même vous ne disposez d’aucun droit de rétractation en cas de produits de presse impliquant une impression à la date ou une personnalisation de produit.
7.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai court à compter :
- du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vos soins, prenez physiquement possession du dernier ou des derniers Produits, lorsque la Commande porte sur la fourniture d’un ou plusieurs Produits commandés au moyen d’une seule commande ;
- du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vos soins, prenez physiquement possession du premier numéro, lorsque la Commande porte sur un abonnement à une publication périodique physique ;
- de la conclusion du contrat lorsque la Commande porte sur un abonnement à des Produits de Presse numérique non fourni sur un support matériel ;
- de la conclusion du contrat lorsque la Commande porte sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier via salam@kalilaetdimna.com votre souhait de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Dans ce cas, NUN vous enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
À l’exception des abonnements aux journaux périodiques ou magazines pour lesquels le ou les Produit(s) servi(s) sont par nature périssable(s) rapidement en raison de leur rythme de parution, vous devez renvoyer le ou les Produits à l’adresse suivante : NUN – 2 allée de l’obélisque – 91350 Grigny, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué votre décision de rétractation du contrat.
Les frais de renvoi seront à votre charge.
En cas de rétractation, le prix du ou des Produits retournés ainsi que les frais de livraison vous seront remboursés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison proposé par NUN) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MILAN PRESSE sera informée de la décision de rétractation.
Toutefois, si vous avez déjà reçu le ou les Produits vendus, ou si NUN a déjà expédié le ou les Produits vendus, NUN pourra différer le remboursement jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du ou des Produits ou jusqu’à ce qu’elle ait reçu le ou les Produits retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de rétractation d’une offre d’abonnement aux journaux périodiques ou magazines, le prix de l’abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des Produits d’ores et déjà servis.
NUN procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Si NUN devait utiliser un autre moyen de paiement, elle sollicitera préalablement votre accord pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais à votre charge.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Conformément aux dispositions de L221-23 du Code de la consommation, il est toutefois précisé que vous ne serez responsable qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
ARTICLE 8 – CONFORMITÉ DES PRODUITS – GARANTIES
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société NUN est le garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales.
8.1 Garantie de conformité
VOS DROITS EN CAS DE NON CONFORMITÉ D’UN PRODUIT :
- Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Pour être conforme à votre Commande, le bien doit correspondre à la description figurant sur notre Site, et posséder les qualités énumérées, ou plus largement présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard notamment à sa fiche produit.
Si tel n’est pas le cas, il convient de nous faire savoir par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le Produit concerné. Si le défaut de conformité est confirmé, NUN procédera à un échange ou à la réparation du bien en fonction du coût conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation.
Les frais de retour vous seront remboursés, sur présentation de justificatifs. Si vous ne les joignez pas, le remboursement desdits frais sera effectué au tarif postal de base.
8.2 Garantie des vices cachés
Si vous estimez que votre Produit souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou encore que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Dans ce cas, vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.
Si le vice est avéré, vous avez le choix entre les deux options suivantes :
- Retourner le Produit et obtenir remboursement ;
- Le garder et vous faire rembourser une partie du prix.
ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS
Tout Produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d’origine (pour les CDs et DVDs le blister d’emballage ne devra pas avoir été ouvert), et accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, au service client.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Néanmoins, vous ne serez responsable qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, tout remboursement d’un Produit pour quelque motif que ce soit sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle vous fournissez à NUN la preuve de l’expédition du ou des Produits, ou à défaut à la date à laquelle NUN a récupéré le ou les Produits retournés par vos soins.
Cette preuve d’expédition doit être communiquée à NUN via salam@kalilaetdimna.com.
Le remboursement sera effectué par NUN suivant le monde de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour l’utilisation d’un autre mode de paiement sans frais.
Le prix du ou des Produits retournés ainsi que les frais de livraison vous seront remboursés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison proposé par NUN).
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de NUN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services que vous envisagez de commander.
Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de NUN ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de NUN. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de Services.
NUN ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité du Produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité de NUN sera limitée au montant de votre Commande.
NUN n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. NUN dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.